Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Fournisseur et partie contractuelle

La contrepartie contractuelle du Client pour toutes les commandes passées sur le site de vente en ligne ISUZU à l'adresse https://pieces.isuzu.fr/ (site de vente en ligne ISUZU) est la société MIDI EUROPE S.r.l. (plus bas la "Société"), dont le siège social est sis à Cerea (VR), Via Crosaron snc, numéro d'identification fiscale et numéro de TVA 02560040236, capital social 16 800 000,00 euros entièrement libéré, inscrite au registre du commerce et des entreprises de Vérone sous le n° 246283, adresse mail certifiée MIDIEUROPE@LEGALMAIL.IT, représentant général et importateur pour l'Italie de Isuzu Motor Ltd. (plus bas "ISUZU"), site Internet: www.isuzu.fr, en la personne du représentant légal en exercice.

2. Champ d'application et objet du contrat

Les conditions générales de contrat (ou "CGC") qui suivent s'appliquent à l'enregistrement du compte et à tous les achats de marchandises effectués par le client final (ou "Client") sur le site de vente en ligne ISUZU. Les présentes CGC régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Client et la Société. Les éventuelles conditions contractuelles ajoutées par le Client à la relation contractuelle ne sauraient faire partie du contrat, quand bien même la Société n'en désapprouverait pas expressément l'inclusion. Les présentes conditions générales de contrat peuvent être consultées à tout moment à l'adresse https://pieces.isuzu.fr/cgc#12, depuis laquelle elles peuvent également être imprimées et téléchargées.

3. Enregistrement du Client

L'inscription du Client est requise pour effectuer des achats sur le site de vente en ligne ISUZU. Elle peut s'effectuer à l'occasion d'une commande mais également indépendamment de toute commande. Une fois l'inscription réalisée, un compte personnel sera créé par la Société qui pourra être utilisé par le Client en toute autonomie pour gérer ses propres données clients, notamment adresse mail, numéro de téléphone et adresse de livraison. L'inscription est réservée aux seules personnes physiques majeures et jouissant de la pleine capacité à agir, ainsi qu'aux personnes morales, qu'il s'agisse de sociétés, d'organismes publics ou privés, d'associations ou de fondations. Cette condition s'applique également à la passation de commandes. Dans le cas où une personne morale serait inscrite comme client, la personne physique qui effectue l'enregistrement garantit en engageant sa propre responsabilité qu'elle est habilitée à représenter la personne morale. Lors de l'enregistrement du compte, il est nécessaire de fournir nom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse mail, adresse mail certifiée et/ou code unique de facturation électronique (CUU) ainsi que de choisir un mot de passe (voir plus bas "Données d'accès"). Le Client finalise l'inscription du compte en envoyant le formulaire d'inscription dûment rempli. Avant l'envoi définitif du formulaire d'inscription, le Client voit apparaître un récapitulatif de toutes les Données d'accès saisies. Il est alors possible de corriger les erreurs de saisie de données en revenant en arrière dans la séquence du navigateur et en apportant les modifications nécessaires. Une fois l'inscription effectuée par le Client, la Société envoie un mail de bienvenue et de confirmation. La réception du mail susmentionné a valeur de confirmation, par la Société, de l'acceptation de l'enregistrement du compte et de l'établissement du contrat entre le Client et la Société pour la conservation et la gestion des seules Données d'accès. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. Dans le cas où les informations fournies seraient inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de refuser de créer le compte du Client ou de le supprimer avec effet immédiat. Le Client s'engage à informer la Société, sans délai et sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande, via le site, de toute modification des données fournies lors de l'enregistrement. La Société n'est pas responsable d'un éventuel défaut de mise à jour des données enregistrées, qui reste dans tous les cas de la responsabilité du Client. Le compte peut être résilié conformément aux dispositions des présentes CGC. En cas de rupture de la relation, les données à caractère personnel fournies par le Client seront supprimées immédiatement, sauf s'il existe des conditions au regard desquelles la Société serait tenue ou autorisée à les conserver archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus amples détails figurent dans la politique de confidentialité. Le Client n'est en aucun cas autorisé à transmettre à des tiers les données à caractère personnel enregistrées et notamment le nom et le mot de passe d'accès. Pour autant, dans le cas où des tiers parviendraient à accéder au compte du Client ou dans le cas où ce dernier relèverait des indices d'une utilisation impropre de son compte, il doit immédiatement en informer la Société et modifier ses données d'accès. A proprement parler, il n'existe aucun droit d'enregistrement sur le site de vente en ligne ISUZU ni de droit d'utilisation de celui-ci ; la Société se réserve le droit d'effacer les données fournies par le Client et de supprimer le compte qui leur est associé. Le Client n'est pas autorisé à s'inscrire plus de une fois sur le site de vente en ligne ISUZU.

4. Stipulation du contrat de vente

La stipulation d'un contrat relatif à l'achat d'un produit s'effectue dans les termes décrits dans les paragraphes qui suivent. Pour entamer la procédure de commande, il est nécessaire d'ajouter l'article voulu au panier en cliquant sur le bouton correspondant. L'ajout de produits dans le panier du site de vente en ligne ISUZU est un acte nécessaire et préalable qui ne constitue pas en soi une offre ferme pour la stipulation d'un contrat. Avant de procéder à l'envoi définitif de la commande à la Société par le biais du panier, un récapitulatif de l'intégralité du contenu de la commande est affiché à l'attention du Client. Le Client a donc la possibilité, au moment où ce récapitulatif s'affiche, d'apporter des modifications à la commande. Les commandes passées par le Client seront traitées, acceptées et archivées par la Société après l'envoi définitif de la commande, mais une fois l'envoi effectué, elles ne pourront plus être consultées par le Client. Le Client est donc invité à vérifier attentivement la commande qu'il souhaite passer avant de cliquer sur le bouton "Envoyer la commande". Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande", présent sur la page du panier, que le Client formalise une offre ferme à la Société en vue de conclure un contrat de vente aux conditions décrites par les présentes CGC, notamment les conditions de paiement, d'expédition, de transport et de livraison. La confirmation de la réception de la commande par la Société s'effectue par mail. Le mail de confirmation de la Société a valeur d'acceptation de l'offre ferme du Client et atteste que le contrat de vente a été finalisé. Le mail de confirmation indique également les délais approximatifs de livraison. Le Client peut imprimer les données relatives à la commande passée aussitôt après l'envoi de la commande. S'il souhaite consulter à nouveau la documentation relative à la commande, le Client peut contacter la Société par mail, à l'adresse pieces.isuzu@midifrance.fr, pour demander une copie des données relatives à la commande. Y compris après avoir cliqué sur le bouton "Envoyer la commande", exceptionnellement, le Client peut encore apporter des modifications à une commande en contactant la Société par mail à l'adresse pieces.isuzu@midifrance.fr mais seulement avant l'envoi de la confirmation de la commande par la Société par mail. En cas de modifications apportées par la suite, le Client pourra user du droit de rétractation accordé aux termes de la loi et des politiques de retour.

5. Réserve de disponibilité

La Société se réserve le droit de refuser la confirmation de l'offre d'achat ferme du Client et de résilier le contrat dans le cas où les marchandises ne seraient pas ou plus disponibles, pour des raisons internes ou des raisons inhérentes à des décisions incontestables de la maison mère ISUZU (réserve de la disponibilité des produits commandés). Dans ce cas, la Société informe immédiatement le Client de l'indisponibilité de la marchandise et rembourse sans délai les paiements reçus.

6. Expédition et livraison

La Société remplit ses obligations de livraison envers le Client avec la livraison au livreur ou au transporteur. Les conditions économiques d'expédition et de transport des articles achetés figurent dans tous les cas sur la page du site relative au panier. En cliquant sur le bouton "Envoyer la commande", le Client accepte le prix et les conditions d'expédition et de transport. Tous les délais de livraison, indiqués par la Société sur le site, dans la confirmation de commande, dans la correspondance ou à l'occasion d'échanges téléphoniques avec le Client doivent être considérés comme indicatifs et n'engagent pas la Société. Si du matériel d'emballage est utilisé par la Société, les frais d'élimination y afférents sont à la charge du Client, sauf autre accord passé avec la Société.

7. Transfert des risques, risque lié au transport

Les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des articles achetés sont transférés au Client au moment de l'expédition de la marchandise, lors de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au livreur ou au transporteur et, dans tous les cas, lorsque la marchandise quitte l'entrepôt de la Société. Ceci sans préjudice pour le Client de la possibilité de faire valoir directement la responsabilité du transporteur. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout éventuel dommage et/ou perte résultant de retards imputables au transport.

8. Réception des marchandises/dommages pendant le transport

Pour expédier les articles mentionnés dans la commande passée par le Client, la Société fait notamment appel à des services de livraison de colis gérés par des tiers. Dans le cas où les marchandises seraient livrées endommagées, le Client doit signaler ces dommages directement à l'employé du service de livraison des colis et documenter, le cas échéant par des photographies et des vidéos, le degré et l'étendue des dommages. En ce sens, les droits du Client à la garantie ne sont pas limités et restent inchangés. Le Client a le droit de refuser les marchandises endommagées. Dans le cas où l'emballage serait visiblement endommagé, le Client peut refuser la livraison ; la Société organisera une nouvelle expédition dès que le transporteur aura retourné la marchandise refusée. En cas de livraison d'un article endommagé, le Client doit contacter la Société par mail (pieces.isuzu@midifrance.fr), en joignant une documentation photographique des marchandises endommagées. De la sorte, le Client permet à la Société de justifier ses réclamations auprès du service de livraison et lui permet de vérifier la validité de la demande de remplacement. En réponse à la demande reçue par mail, la Société communiquera l'éventuelle confirmation du remplacement et fournira les détails d'expédition.

9. Droits et politiques de retour

Sous réserve des exceptions indiquées plus bas, le Client a le droit de résilier le contrat en se rétractant de la commande passée, sans avoir à se justifier, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des articles commandés (ou du dernier article, lot ou pièce en cas de marchandises multiples, lots ou pièces livrés séparément). Les articles peuvent être retournés à condition qu'ils soient intacts et dans l'état où ils ont été livrés au Client, dans leur emballage d'origine, le cas échéant. L'avis de rétractation doit être envoyé à la Société avant l'expiration du délai de 14 jours, exclusivement par mail à l'adresse pieces.isuzu@midifrance.fr et doit contenir l'indication des articles en question, une copie de la facture et la déclaration expresse indiquant que le Client entend annuler la commande et le contrat, restituer les marchandises reçues et obtenir un remboursement. La Société remboursera le paiement du prix des articles, hors frais de port, dans un délai de 14 jours à compter de la date où les articles ont été retournés à la Société. L'adresse et les modalités d'expédition des articles à retourner sont communiquées au Client par mail en réponse à la demande de retour. L'organisation de l'expédition à l'adresse communiquée et les frais y afférents sont entièrement à la charge du Client ainsi que les frais de retour. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants:

fourniture de biens dont le retour n'est pas permis pour des questions liées à la protection de la santé;
fourniture de marchandises scellées qui ont été ouvertes après la livraison ou en cas de livraison de produits qui, après la livraison, auraient été mélangés à ou contaminés de manière définitive par d'autres marchandises;
fourniture de biens altérés après la livraison;
fourniture de biens sujets à détérioration ou dépérissement rapide;
fourniture de marchandises sans leur emballage d'origine.

10. Prix et modes de paiement

La Société accepte uniquement les paiements par carte bancaire. Tous les prix figurant sur le site de vente en ligne ISUZU sont indiqués en EURO hors TVA, calculée séparément par le système (actuellement au taux de 22 %). Tous les prix s'entendent franco entrepôt, emballage compris ; prix auxquels s'ajoutent les frais d'expédition. Le prix de la marchandise est le prix en vigueur au moment de la commande et il est indiqué dans la confirmation que la Société adresse au Client par mail. Pour les contrats de vente correspondants, le montant total à payer, frais de port compris, est immédiatement exigible ; par ailleurs, le Client accepte de recevoir les factures exclusivement sous forme électronique. Le Client disposant d'un numéro de TVA pourra télécharger une copie de la facture de courtoisie au format électronique depuis le site Internet, section Gestion des commandes du site de commerce en ligne. Après avoir cliqué sur le bouton "Envoyer la commande" sur la page du panier, le Client est alors redirigé vers une page protégée où il lui est possible de sélectionner le type de carte de crédit et de saisir les données. Il est nécessaire de saisir les informations exactes de la carte de crédit sur la page prévue à cet effet et de confirmer le paiement. La somme correspondante est ensuite immédiatement débitée sur la carte de crédit. Pour effectuer un paiement sécurisé, le site de la carte de crédit peut exiger des informations supplémentaires concernant cette même carte ou des données personnelles, notamment des mots de passe ou des données biométriques. Il s'agit de pures mesures de sécurité liées à la relation entre le Client et la société rattachée à la carte de crédit, permettant de transmettre les données via une connexion sécurisée et en aucun cas à des tiers, pas même à la Société qui ne saurait à cet égard être tenue pour responsable. Le délai de traitement d'une commande pourra être allongé dans ce cas. Si les informations demandées ne sont pas fournies par le Client, la commande ne pourra être transmise à la Société. Dans ce cas, l'offre présentée est rejetée, le contrat n'est pas exécuté et la marchandise n'est pas expédiée.

11. Durée, blocage et résiliation du compte

Le contrat d'enregistrement du compte est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier le contrat d'enregistrement de compte à tout moment et sans préavis. La Société peut résilier le contrat d'enregistrement du compte avec un délai de préavis de deux semaines, à moins qu'elle n'entende exercer le droit de résilier le contrat sans préavis pour motif justifié. Sont notamment considérés comme motifs justifiés légitimant la résiliation immédiate de la part de la Société:

informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lors de l'enregistrement,
manquements répétés à d'autres obligations contractuelles.

Dans le cas où la résiliation du contrat aurait été effectuée par la Société, le Client n'a pas le droit de créer un nouveau compte, pas même sous un autre nom ou une autre dénomination. Toute résiliation du contrat doit être effectuée par écrit, par mail en écrivant à pieces.isuzu@midifrance.fr Les communications de rétractation par mail sont également considérées comme des communications écrites à condition que l'adresse mail utilisée par l'expéditeur soit la même que celle utilisée lors de l'enregistrement. Il est également possible de demander la résiliation du contrat en utilisant la fonction prévue à cet effet dans la section des données utilisateur du site de vente en ligne.

12. Garantie

Pour les droits du Client concernant les défauts matériels et la non-conformité des articles achetés, les dispositions légales s'appliquent, sauf autres dispositions indiquées plus bas. Pour les défauts/non-conformités de fabrication immédiatement détectables, le Client a l'obligation de les signaler immédiatement à la Société et, dans tous les cas, dans les huit jours qui suivent la livraison. Pour les défauts apparus après le montage, le Client doit démontrer qu'il a assemblé l'article acheté dans les règles de l'art et selon les instructions contenues dans le document intitulé "Notice de montage" joint à l'article, dans le manuel d'utilisation du véhicule ou selon les instructions données par la Société ou par un atelier agréé ISUZU. En cas de demande de garantie du Client pour cause de défauts, la Société a le droit de faire valoir, à sa discrétion, le droit de réparer les défauts ou de livrer de nouvelles marchandises non défectueuses (exécution ultérieure). Dans le cas des particuliers, les droits de garantie du Client sur les articles achetés expirent dans les deux ans suivant le transfert des risques. Pour les clients professionnels, les droits de garantie expirent dans l'année suivant le transfert des risques. Pour activer la garantie, le Client doit contacter un atelier agréé ISUZU en fournissant la documentation d'achat et d'installation des pièces de rechange. L'atelier agréé ISUZU vérifiera si la réparation peut être considérée comme étant effectuée sous garantie en appliquant les critères figurant dans le livret "Révisions et conditions de garantie" fourni avec chaque véhicule. À titre purement indicatif, il convient de préciser que la Société ne peut prendre en compte les articles défectueux dont les défauts dépendent principalement:

d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais entretien des marchandises,
d'un traitement/manipulation impropre,
d'un montage défectueux, notamment si la pièce commandée n'est manifestement pas la bonne,
du non-respect des instructions d'utilisation,
d'une utilisation expérimentale inadéquate ou inappropriée,
d'une modification du produit
du non-respect des délais d'entretien et de réglage et du soin à accorder au véhicule ISUZU conformément au Manuel d'utilisation et d'entretien et indiqués dans le Livret de garantie.

13. Vérification de l'exactitude de l'article acheté

Il convient de noter que, malgré toute la diligence requise, des erreurs de livraison peuvent survenir dans des cas exceptionnels. Ainsi, avant d'installer un article acheté, le Client est tenu d'examiner visuellement, par comparaison avec la pièce d'origine à remplacer, si la pièce commandée est effectivement compatible avec le véhicule (par exemple, la correspondance des trous et des connexions). Si la pièce achetée diffère visiblement en taille, forme ou matériau de la pièce d'origine à remplacer, le Client doit contacter la Société pour obtenir des éclaircissements avant d'installer ou d'adapter voire de modifier (par exemple peindre) la pièce achetée, en écrivant à pieces.isuzu@midifrance.fr.

14. Garanties spéciales du fabricant

S'il existe une garantie spéciale offerte par le fabricant ISUZU sur l'article, qui s'applique en plus de la garantie légale, cette indication est fournie dans la description de l'article. Cette garantie s'applique uniquement au produit spécifique et les réclamations du Client sont régies par les conditions de garantie du fabricant.

15. Responsabilité du vendeur en matière d'indemnisation des dommages

Dans le cadre de la vente de pièces détachées, la Société est responsable, sans limitation, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que des dommages directs résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par les articles vendus. En cas de négligence mineure, la Société sera responsable exclusivement en cas de violation d'une obligation contractuelle explicitement définie comme essentielle et sur l'exécution de laquelle le Client comptait, dans la limite des dommages typiques et prévisibles au moment de la signature du contrat. La Société ne peut être tenue responsable de l'absence de réussite économique, du manque à gagner et des dommages indirects subis par le Client, dont notamment les arrêts machine.

16. Règlement des litiges en ligne pour les clients consommateurs

Informations conformément à l'article 14(1) du Règlement 2013/524/UE relatif à l'ODR pour les consommateurs (Arbitrage des consommateurs): le Client est informé que la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ A noter que la Société n'est, en principe, pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

17. Loi et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit italien. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat d'utilisation est le Tribunal de Vérone.

18. Dispositions finales

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions pendant la durée du contrat avec effet pour l'avenir, si cela s'avère nécessaire pour des raisons commerciales ou organisationnelles et, dans tous les cas, toujours en cas de changement de la loi ou du droit matériel. En cas de modification des CGC, la Société s'engage à transmettre par écrit au Client, avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les conditions générales modifiées, avec une description claire des nouvelles dispositions et la date d'entrée en vigueur. Le Client dispose d'un délai de quatre (4) semaines pour déclarer s'il entend accepter ou non les conditions d'utilisation modifiées pour continuer à utiliser les services proposés. À défaut de communication transmise dans le délai susmentionné, qui court à compter de la réception du message sous forme de texte, les conditions modifiées seront considérées comme acceptées. Si le Client déclare qu'il n'entend pas accepter les conditions modifiées, le contrat est résilié.